Combien d'entreprises ne publient plus leurs comptes annuels ? Une sur trois, par choix.

Déposer ses comptes et les rendre publics sont deux choses différentes, et la loi les a séparées en trois temps. Depuis les exercices clos au 31 décembre 2013, une micro-entreprise peut déposer ses comptes au greffe en demandant qu'ils ne soient pas rendus publics.^1,2 Depuis les exercices clos au 31 décembre 2015, une petite entreprise peut déposer son bilan en gardant son compte de résultat confidentiel.^3,4 Depuis les exercices clos à compter du 23 mai 2019, une moyenne entreprise peut ne publier qu'une présentation simplifiée de son bilan.^5,6 Dans tous les cas, le dépôt existe, et les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France y ont accès ; c'est le public qui ne le voit plus.²

Cette étude mesure ce que ces options ont changé, année après année, pour qui lit les comptes diffusés. Sa population est la cohorte des sociétés commerciales qui ont déposé un exercice une année donnée, et sa question est simple : que déposent-elles l'année suivante, des comptes publics, des comptes tronqués, rien ? Et quand elles ne déposent plus rien de visible, est-ce parce qu'elles ont disparu, ou parce qu'elles ont choisi de ne plus montrer ? La réponse tient en une phrase : le recul des comptes publics est un choix, pas une hécatombe. Une précision de lecture s'impose d'abord : la base ne contient que ce que l'INPI diffuse, c'est-à-dire les comptes publics et les comptes au résultat confidentiel. L'INPI ne met à disposition que « les bilans ou comptes annuels non confidentiels déposés depuis le 1er janvier 2017 » :⁷ un dépôt sous confidentialité totale n'y laisse aucune trace, et ressemble, vu d'ici, à une absence de dépôt. L'étude ne voit que la forme partielle, et le dit à chaque fois que la totale peut peser.

Depuis que la loi le permet, un tiers se cache.

Sociétés commerciales du registre diffusible ayant déposé un exercice clos dans l'année. La publication simplifiée du bilan (moyennes entreprises) reste marginale : 0,1 % des dépôts 2024. L'exercice 2024, lu vingt mois après le 31 décembre, recevra encore des dépôts tardifs.

L'option ouverte aux petites entreprises a été prise dès la première année par une déposante sur huit, et la part n'a cessé de monter depuis : une sur cinq pour l'exercice 2018, une sur quatre pour 2020, presque une sur trois pour 2022, un tiers pour 2023 et 2024. Aucune année ne recule. Le relèvement des seuils de la petite entreprise, de 4 à 6 millions d'euros de bilan en 2019, puis de 6 à 7,5 millions en 2024,⁸ a élargi à chaque fois le nombre de sociétés éligibles, et la montée est régulière plutôt que par paliers : l'adoption progresse d'abord chez celles qui pouvaient déjà choisir.

Les exercices 2020 et 2021 se lisent avec leur contexte. Plus de 700 000 entreprises ont reçu un prêt garanti par l'État, dont près de neuf sur dix des très petites,⁹ et ce soutien a maintenu au registre et dans les dépôts des sociétés qui auraient pu en sortir. La série ne montre ni décrochage du dépôt ni accélération de la confidentialité sur ces deux années ; la pente est la même avant et après. Ce que le soutien public a pu retarder, c'est la disparition, qui se lit dans la section suivante.

Ce que deviennent les déposantes : le public recule, pas les entreprises.

Sur les 695 019 sociétés commerciales qui ont déposé un exercice clos en 2022, 54,1 % ont redéposé des comptes publics dans les dix-huit mois, 25,8 % des comptes au résultat confidentiel, 4,0 % ont déposé plus tard, 2,0 % ont été radiées ou ont cessé toute activité dans la fenêtre, 1,6 % depuis, et 12,6 % sont toujours immatriculées sans qu'aucun dépôt ne soit visible. En 2016, les mêmes colonnes donnaient 65,7 % de redépôt public et 11,5 % de redépôt confidentiel. Douze points de comptes publics ont disparu en six cohortes, et ils sont passés presque entièrement dans la colonne confidentielle, pas dans les colonnes de disparition : la part des sociétés qui meurent dans la fenêtre est la même, 2 %, sur toute la série, et la part des silencieuses, disparues ou non, tient entre 20 et 23 %.

Le mouvement se voit aussi société par société. Parmi les 475 043 déposantes 2022 dont le compte de résultat était public, 380 654 ont redéposé dans les dix-huit mois, et 17 464 d'entre elles, 4,6 %, l'ont rendu confidentiel à l'exercice suivant. Dans l'autre sens, sur 174 249 sociétés au résultat confidentiel qui ont redéposé, 12 454, 7,1 %, sont revenues au public. Le solde net, 5 000 sociétés par an, est petit ; c'est l'entrée en cohorte de sociétés qui choisissent la confidentialité dès leur premier dépôt, et la sortie de sociétés qui publiaient, qui font la pente de la figure.

Reste la dernière colonne, la seule qui grandit sans que l'on sache exactement de quoi elle est faite. Elle réunit des sociétés en sommeil, des sociétés en infraction, et des micro-entreprises qui déposent sous confidentialité totale, que la base ne peut pas distinguer les unes des autres. Sa hausse, de 6,8 % à 12,6 %, est en partie un effet de lecture : les cohortes récentes ont eu moins de temps pour être radiées, et une société disparue « depuis » dans la cohorte 2016 est encore « immatriculée » dans celle de 2022. Prises ensemble, les deux colonnes de silence sans redépôt sont stables, entre 11 % et 14 %. La section suivante donne la borne que la taille permet de poser.

Qui choisit : la taille décide du régime.

Seuils de bilan en vigueur pour l'exercice 2022 (micro-entreprise jusqu'à 350 000 euros, petite entreprise jusqu'à 6 millions),⁸ appliqués au seul critère du bilan. 18 001 déposantes sans total de bilan exploitable ne figurent pas dans le tableau. Les lignes ne somment pas à 100 : 0,1 % de publications simplifiées.

Les trois lignes racontent trois régimes. Au-dessus de six millions de bilan, où aucune option de confidentialité n'existe pour la plupart des sociétés, 83,7 % redéposent en public et 3,7 % restent immatriculées sans dépôt visible : c'est le plancher du non-dépôt réel, retard compris. Entre 350 000 euros et six millions, quatre déposantes sur dix ont pris l'option qui leur est ouverte, le compte de résultat confidentiel, et le redépôt public tombe à 45,1 %. Sous 350 000 euros, le redépôt confidentiel est rare, 9,3 %, mais ce n'est pas que les micro-entreprises publient davantage : elles disposent d'une option plus large, la confidentialité totale, qui ne laisse aucune trace dans les comptes diffusés, et leur colonne « immatriculée, sans dépôt visible » monte à 20,9 %, cinq fois plus que chez les grandes. Cet écart de dix-sept points, à disparition et retard comparables, est la mesure la plus honnête que l'on puisse donner du poids de la confidentialité totale dans le silence des petites : l'étude ne l'affirme pas comme un chiffre, elle le pose comme une borne.

La contrepartie de ces options est connue. Le dépôt lui-même reste obligatoire pour toute société commerciale, dans le mois qui suit l'approbation des comptes, deux mois par voie électronique,^10,11 et ne pas déposer est une contravention de cinquième classe, 1 500 euros au plus,^12,13 avec possibilité d'injonction sous astreinte.¹⁴ Déposer en demandant la confidentialité n'est pas une infraction : c'est l'usage d'un droit, et le registre garde le document.

Les secteurs qui publient, ceux qui se cachent.

Les douze sections de plus de 7 000 déposantes ; les six autres sont dans la figure. Le complément à 100 est fait des dépôts en retard et des disparitions.

Le classement des secteurs est celui de deux comportements qui ne se ressemblent pas. Le premier est la confidentialité choisie : le commerce, la santé, l'agriculture, l'industrie et la construction cachent leur compte de résultat trois à quatre fois sur dix. Ce sont des secteurs de petites et moyennes sociétés en concurrence locale, où la marge est l'information que l'on ne veut pas voir chez le voisin, et où la taille tombe le plus souvent dans la fenêtre de l'option. À l'autre bout, les activités financières, dont les holdings, et l'énergie publient huit fois sur dix : une société qui appartient à un groupe ne peut pas demander la confidentialité,² et pour une holding le document qui compte est le bilan, pas le compte de résultat. Le second comportement est le silence : l'immobilier, les autres services, l'enseignement et l'hébergement-restauration ont les colonnes « sans dépôt visible » les plus hautes, de 16 à 20 %, là où les sociétés sont les plus petites et où la confidentialité totale et la mise en sommeil se rejoignent. Un secteur peut être discret des deux façons, l'hébergement-restauration l'est ; un autre d'aucune, l'énergie.

Ce que ça change pour vous.

Pour qui cherche le chiffre d'affaires ou la marge d'une entreprise, l'absence du compte de résultat n'est plus une anomalie : c'est le régime d'une petite entreprise sur trois, et de quatre sur dix dans le commerce, la santé ou l'industrie. Le bilan, lui, reste public dans ce régime, et il suffit à lire la taille, l'endettement, la trésorerie et, souvent, le résultat net reporté au passif. Pour qui suit un portefeuille de clients ou de fournisseurs, une société qui passe du public au confidentiel n'envoie aucun signal de fragilité, elle exerce un droit ; une société qui ne dépose plus rien de visible mérite en revanche une lecture de sa taille avant tout jugement, parce que sous 350 000 euros de bilan le silence est le plus souvent un choix de confidentialité totale, et au-dessus de six millions presque toujours un retard ou un défaut réel. Pour qui étudie une population d'entreprises à partir de leurs comptes de résultat, la couverture publique s'érode d'un point ou deux par an et l'érosion est sectorielle : toute statistique de marge « sur les sociétés qui publient » sur-représente les holdings et l'énergie, et sous-représente le commerce et la construction. Pour trouver les comptes d'une entreprise donnée, voir Où trouver le chiffre d'affaires et les comptes d'une entreprise ? ; pour lire la santé d'une société qui ne montre que son bilan, Entreprise en difficulté : comment savoir ? ; pour l'existence légale plutôt que la publication, Combien de temps vit une entreprise française ?.