EHPAD privés lucratifs : combien en déficit ? Trois sur dix en 2023.

Unité : une société et un exercice. Société : société commerciale (catégorie juridique 5) dont le code d'activité actuel est 8710A, hébergement médicalisé pour personnes âgées. Exercice : année de la clôture moins six mois (une clôture au 30/06/2024 relève de l'exercice 2023) ; deux clôtures dans le même exercice comptent une fois, la plus récente ; bilans sociaux complets ou simplifiés, jamais consolidés. Population de l'exercice N : sociétés créées avant le 01/01/N et non radiées au 31/12/N, y compris celles radiées depuis, soit 1 173 à 1 318 sociétés selon l'année. Mesure : part des comptes lisibles dont le résultat net est négatif ; un résultat absent n'est jamais compté comme un zéro. Périmètre : ces sociétés détiennent 111 957 places autorisées dans FINESS (autorisations actives lues en 2026), soit 81 % des quelque 137 700 places des EHPAD privés à but lucratif fin 2023, selon notre calcul d'après la DREES (124 100 résidents, 90,1 % d'occupation) ;³ c'est un ordre de grandeur. Comptes confidentiels : une petite entreprise peut garder son compte de résultat confidentiel, mais pas une société appartenant à un groupe au sens du code de commerce ;⁴ le résultat net reste lisible au passif du bilan, et ces comptes entrent dans la mesure (11,3 % des comptes lisibles en 2019, 10,1 % en 2023). Voir Combien d'entreprises ne publient plus leurs comptes annuels ?. Couverture : 80 à 85 % de la population a un compte lisible chaque année ; la part sans chiffres varie de 15 à 20 % sans tendance (16,1 % en 2019, 16,9 % en 2023). Biais de publication, contrôlé avant toute autre mesure : à proportion constante de comptes publics et confidentiels (celle de 2019), le taux de 2023 change de 0,1 point ; les sociétés sans compte lisible étaient plus souvent en perte l'année précédente que les autres (25,7 % contre 14,4 % en 2018, 37,8 % contre 26,5 % en 2022) ; en leur prêtant ce taux, la part de la population entière passe de 16,8 % à 30,8 %. Le taux de la population entière est donc probablement supérieur d'un à deux points à celui des comptes lisibles, et la hausse est la même. Le même doublement se retrouve sur d'autres populations : les mêmes 733 sociétés lisibles chaque exercice de 2017 à 2023 (13,2 % en 2019, 28,2 % en 2023) ; les sociétés retenues d'après l'activité de leurs établissements (16,3 % puis 30,0 %) ; les sociétés titulaires d'une autorisation FINESS active, lisibles à 93-94 % (12,5 % puis 27,2 %, niveau de 2019 abaissé parce que le répertoire ne garde que les autorisations encore actives) ; les « exploitants en activité », avec un chiffre d'affaires publié d'au moins 1 M€ ou un compte de résultat confidentiel (12,7 % puis 27,1 %). Une chaîne de calcul indépendante (année civile de clôture, sans règle de population) aboutit à 15,4 % puis 29,4 %. Repère à taille égale : standardisation directe sur six tranches de total de bilan, lisible pour tous les comptes, sur les sociétés commerciales hors holdings et hors exploitants d'EHPAD. Lecture par chiffre d'affaires : comptes de résultat publics seulement ; la tranche de 1 à 3 M€ se vide de moitié de 2019 à 2023 (302 puis 161 comptes), les exploitants qui grandissent passant au-dessus : son taux de 2023 est celui d'un groupe sélectionné, et nous ne le lisons pas. Lignes à part, plus souvent en perte et en recul : chiffre d'affaires publié sous 1 M€ (sociétés de murs, débuts d'activité ; 32,1 % puis 52,2 %), compte de résultat public sans chiffre d'affaires. Capitaux propres : au moins 52,7 % des comptes en perte en 2023 restent au-dessus de zéro, borne arithmétique tirée des deux parts de la figure 3. Marge nette : résultat net rapporté au chiffre d'affaires, médiane et quartiles des comptes qui le publient, confidentiels exclus ; le Sénat donne un agrégat des adhérents d'un syndicat professionnel, pondéré par les grands exploitants, et une prévision pour 2023. Réseau : sociétés rattachées à la même société dirigeante déclarée au registre ; « aucune société dirigeante » ne veut pas dire indépendante, et c'est la classe la moins lisible (65,6 % en 2023) ; comptes lisibles par classe : 343, 127 et 613 en 2019, 284, 129 et 604 en 2023 ; la classe des plus grands réseaux n'est pas publiée à part. Procédures : première ouverture d'une procédure collective publiée au BODACC. Exercice 2024 provisoire, les dépôts restant ouverts. Session : une société est rangée dans chaque région où elle détient une autorisation active ; seuil de publication de 30 comptes lisibles. Ce qui ne résiste pas à la mesure : un « retour à la moyenne » (à taille égale, la moyenne n'a pas bougé), une dégradation propre aux petits réseaux, une cause. Lecture au 07/10/2026. Aucune société, aucun groupe n'est nommé ; tous les calculs portent sur des agrégats.